29 janvier 2009
151] Duel à la Tribune : Stauffer- Longchamp
Genève | Le peuple suisse décidera le 8 février s’il veut étendre les accords de libre circulation à la Bulgarie et à la RoumanieFrontaliers: duel à la «Tribune»
© pascal frautschi | Eric Stauffer (à gauche) et François Longchamp
PIERRE RUETSCHI ET DAVID HAEBERLI | 29.01.2009
Le peuple suisse décidera le 8 février s’il veut étendre les accords de libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie. A Genève, le débat s’est porté notamment sur la question des frontaliers. La Tribune a mis face-à-face François Longchamp, conseiller d’Etat en charge de la Solidarité et de l’Emploi et tenant du oui, et Eric Stauffer, président du MCG et défenseur du non.
François Longchamp, en période de récession, est-ce raisonnable d’ouvrir encore plus l’économie genevoise?
Précisément, c’est cette ouverture qui a dopé la conjoncture jusqu’ici. Depuis l’entrée en vigueur des accords bilatéraux, la baisse du chômage a été plus marquée à Genève qu’ailleurs. Nous avons connu une augmentation spectaculaire de nombre d’emplois: près de 10 000 en un an. Ils concernent des secteurs pouvant recruter sur le marché local, pour autant que l’on se donne les moyens de requalifier les personnes au chômage. Mais d’autres profils nécessitent une ouverture sur l’étranger. Ces emplois à forte valeur ajoutée nous sont indispensables. Notre rôle en temps de faible conjoncture est de prouver que nous pouvons répondre aux angoisses liées à l’emploi.
Eric Stauffer, êtes-vous d’accord avec cette approche qui ne fait pas le lien entre chômage et travailleurs européens?
Non, c’est un argument de mauvaise foi. Depuis l’ouverture des bilatérales, le 1er janvier 2002, le législateur fédéral a défini des quotas. C’est la preuve que tout changement trop rapide est négatif. En revanche, nos élus genevois à Berne ont zappé sur le deuxième accord – la libre circulation – et on a éliminé toute forme de contingent.
On a donc limité les gens qui voulaient s’établir en Suisse et on a rendu illimité le nombre de ceux qui s’arrêtent à la frontière pour travailler sur le territoire genevois.
Ce système aurait donc déjà dû nous mener à la catastrophe…
Nous avons besoin de la main-d’œuvre étrangère. Ce que nous combattons, c’est l’exagération. Elle entraîne un «dumping des compétences». Aujourd’hui, une annonce pour une réceptionniste-téléphoniste génère 900 réponses contre 50 auparavant. Voici un cas réel: d’un côté, une Espagnole née en Suisse, bilingue, qui a un CFC d’employée de bureau. De l’autre, une jeune femme du même âge, qui vient de Lille, qui a bac +5, licenciée en Lettres, mais qui n’a pas trouvé de débouché en France: elle travaille comme caissière dans un Pizza Hut, à 900 euros par mois. Salaire du poste de réceptionniste: 3800 francs bruts par mois. L’employeur va évidemment engager la seconde candidate surdiplômée.
François Longchamp, les Genevois étaient donc sous-qualifiés au moment de l’ouverture?Tout dépend du type de profil. Les 10 000 emplois, nous les avons créés dans des secteurs qui demandent des compétences particulières, comme la finance, l’horlogerie. Cela nous amène à devoir orienter des gens vers ces formations. Si elles ne trouvent pas ici les collaborateurs dont elles ont besoin, les entreprises suisses vont délocaliser leur production.
Eric Stauffer, vous niez la nécessité pour l’économie de recruter à l’extérieur?
Pas du tout. La transition était simplement trop rapide. Il fallait laisser à la population genevoise le temps de s’adapter à cette nouvelle concurrence. L’horlogerie suisse n’est pas née avec les accords bilatéraux. Mais chez Rolex travaillent aujourd’hui plus de 60% de frontaliers.
Peut-on encore parler de «Swiss made» ou s’agit-il de montres assemblées en Suisse par des étrangers? Je le dis sous forme de boutade.
Donc vous seriez d’accord pour l’extension mais plus tard, c’est ça?
Non. Cette votation représente une fabuleuse opportunité de remettre en cause l’intégralité des accords. Nous voulons en renégocier de nouveaux en tenant compte des spécificités genevoises.
Monsieur Longchamp, répondre aux besoins genevois avec une main-d’œuvre locale, est-ce réaliste?
C’est totalement irréaliste avec un certain nombre de professions. Egalement parce que les besoins de l’économie changent rapidement. Ce qui importe, c’est que les entreprises suisses puissent avoir accès aux marchés étrangers pour se développer. Ce n’est pas à l’Etat d’expliquer à Rolex comment construire des montres. Bien sûr qu’une certaine planification doit être faite. Il y a des métiers que les Suisses et les résidents ne veulent pas exercer. Ainsi, il y a dix ans, la restauration fonctionnait grâce au travail au noir. Aujourd’hui, on a plus de professionnels déclarés et qualifiés. C’est une réelle amélioration pour le tourisme suisse.
Eric Stauffer. S’il y a eu autant de travail au noir, c’est la faute du Conseil d’Etat! C’est aux patrons, donc à l’Etat, d’attribuer des permis temporaires aux entrepreneurs qui en ont besoin.
Vous prônez un retour au statut de saisonnier?
Bien sûr! Il faut avoir l’intelligence d’utiliser la main-d’œuvre quand on en a besoin. Le reste du temps, ces gens retournent chez eux.
François Longchamp. Avec cela, vous n’avez pas répondu à une question essentielle: il y a 300 000 emplois à Genève pour 235 000 personnes en âge de travailler, demandeurs d’emploi compris. On peut décider qu’on arrête de se développer en considérant qu’il y a 60 000 emplois de trop. Ce n’est pas l’ambition qu’un conseiller d’Etat peut avoir pour son canton. L’autre option est de continuer à se développer.
Où trouver ces 60 000 emplois, Eric Stauffer?
On ne peut pas sectoriser le problème. Genève se développe, mais les logements ne suivent pas. Par conséquent, plus nous augmentons le nombre d’emplois, plus nous générons des frontaliers, avec les incidences négatives que cela comporte. A défaut, les frontaliers sont devenus une nécessité économique pour Genève. C’est le surnombre que nous combattons!
Monsieur Longchamp, niez-vous que l’ouverture a provoqué une pression sur les salaires?Oui, je le nie pour deux raisons. D’abord, on n’en voit pas la trace dans les statistiques fiscales. De plus, les bilatérales ont amené une série de mesures d’accompagnement qui ont permis notamment de contrôler le dumping salarial. Ce sont les bilatérales qui ont permis l’extension des conventions collectives. En 1998, seuls trois secteurs faisaient l’objet de conventions collectives de travail (CCT) étendues. Aujourd’hui, il y en a 25. En y ajoutant les CCT non étendues, il y en avait 117 en 1998 contre 132 aujourd’hui, soit 44% des salariés.
Les syndicats sont majoritairement favorables à l’extension, Monsieur Stauffer…
Les conventions collectives ont des effets pervers. Les entreprises embauchent systématiquement au salaire minimum prévu par la convention. Mais il est vrai que le dumping salarial n’est pas le problème central. Prenons l’exemple de cette Genevoise de 42 ans, avec un CFC d’employée de bureau et un diplôme d’aide comptable. Elle doit recoller au marché du travail après avoir élevé ses enfants et un divorce.
Elle est employée par l’Etat à 1800 francs par mois pour un travail à 100%. Elle effectue le même job que sa voisine qui, elle, gagne 4700 francs par mois. Mais cette dernière a l’avantage d’être frontalière! Les Genevois qui restent sur le carreau sont un dommage acceptable dans votre vision de l’économie globale, Monsieur Longchamp.
François Longchamp. J’ai consacré ces trois dernières années à rendre notre politique sociale et de l’emploi plus efficace et plus juste. Alors je veux bien que vous expliquiez à Rolex comment fabriquer des montres et aux syndicats comment ils doivent défendre leurs salariés. Mais à force de considérer que tous les patrons et tous les syndicats sont des abrutis, on ne fait pas avancer le débat. Ce qui m’importe, c’est de faire en sorte que notre canton soit mieux armé pour affronter les périodes de crise. Et il le sera mieux si la Suisse accepte les accords bilatéraux.
L’extension à la Roumanie et à la Bulgarie peut-elle augmenter les abus sociaux à Genève?
Non. D’abord, l’accord ne permet pas de venir en Suisse prélever l’aide sociale, mais de venir y travailler. En 2008, nous avons délivré 54 permis B à des Polonais, 11 à des Tchèques et 13 à des Slovaques, sur un total de 300 000 emplois que compte le canton. En 2005, on nous avait promis une invasion! Non seulement elle n’a pas eu lieu, mais on a vu ces pays profiter de leur incorporation dans l’Europe.
Le nombre de «profiteurs» potentiels est dérisoire, Monsieur Stauffer, non?
Le problème ne vient pas des gens qui veulent partager la vie des Genevois grâce aux permis B. C’est cet afflux massif d’eurofrontaliers qui a inversé la problématique de l’emploi.
Prendre le risque de liquider les accords pour cette seule raison, n’est-ce pas démesuré?
Si vous pensez que les partenaires commerciaux vont arrêter de commander en Suisse sous prétexte que l’on a refusé l’extension des accords bilatéraux, vous êtes naïf. La Suisse est un partenaire très important pour l’Union. L’inverse est également vrai. Donc cet équilibre va
perdurer.
Que répondez-vous, François Longchamp?
Le risque est plus subtil. La clause guillotine concerne un certain nombre d’autres textes déterminants pour l’avenir de Genève. Je le dis en tant que président de l’aéroport: l’accord sur le transport aérien profite beaucoup plus à la Suisse qu’à l’Union. Ces accords, l’Europe a peut-être intérêt à les renégocier. Et elle en profitera pour augmenter la pression sur deux dossiers majeurs: l’accord sur la fiscalité et celui sur le secret bancaire. Et elle ne fera aucun cadeau.
Eric Stauffer, la naïveté, c’est de croire que l’Europe ne bougera pas, non?
Je ne dis pas qu’elle ne bougera pas. Refus du peuple suisse ou pas, nous sommes entrés dans un cycle où le secret bancaire va être annihilé et la fiscalité suisse va rejoindre celle de l’Europe.
Quelle sera l’influence d’un non sur les accords techniques?Nous avons fait les accords bilatéraux à sens unique. Un coup de téléphone, quatre minutes et une entreprise française obtient l’autorisation de travailler en Suisse. Une entreprise genevoise, après six heures au téléphone et être passée par Annecy, Paris, Dijon, finit à l’Hôtel des finances d’Annemasse, où on lui répond qu’il faut un représentant fiscal français pour travailler en France.
Monsieur Stauffer, quelle est cette Suisse dont vous rêvez, sans les accords bilatéraux?
Je suis pour une Europe confédérale. Une Europe des régions. Pour une région franco-valdo-genevoise, mais avec Genève comme leader. Nous ne voulons pas vider la substance de Genève au profit des autres. Les accords de libre circulation sont beaucoup trop rapides et sont donc à consonance négative pour nos emplois. Le reste des accords peut comporter du bon. Mais comme le Conseil fédéral n’a pas voulu séparer les objets, nous n’avons d’autre choix que de refuser en bloc l’extension de ces accords bilatéraux en espérant que, par jeu de dominos, tout sera remis en question et que nous pourrons renégocier des accords en tenant compte notamment des spécificités du canton de Genève.
Monsieur Longchamp, votre conclusion?
L’accord sur la libre circulation est essentiel pour plusieurs raisons. La première, c’est l’emploi. La capacité pour nos entreprises de créer des emplois, de bénéficier de facilités pour exporter. Autre élément: le risque que l’on prend, en particulier dans une période de récession.
Connaître une situation d’instabilité dans les accords que nous avons avec nos principaux partenaires commerciaux est un risque énorme pour notre pays qui dépend extrêmement de l’étranger. Pour nos entreprises, pour les gens qui y travaillent, pour les étudiants qui font de la recherche, pour le tourisme, l’aéronautique, il faut préserver nos accords bilatéraux.
source : www.tdg.ch du 29.01.2009 par Pierre Ruetschi et David Haeberli
24 janvier 2009
150] Le jury populaire est lâché par le Parlement genevois
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GENEVE. Il aura fallu trois heures de débats pour venir à bout du sort de cette institution multi-séculaire. Fati Mansour L'avenir du jury populaire a divisé le parlement genevois selon une ligne de fracture peu conventionnelle, opposant les tenants d'une vision pragmatique du bon fonctionnement de la justice aux défenseurs d'un idéal qui fait de la participation directe des citoyens un symbole qu'il ne faut brader à aucun prix. Au final, le projet du Conseil d'Etat visant à modifier la Constitution cantonale a été accepté par 59 voix contre 12 et 6 abstentions. L'abandon de cette institution vieille de plus de deux siècles devra encore être soumis au peuple. |
source: www.letemps.ch du 24 janvier 2009 par Fati Mansour
149]" La fin du jury populaire" suite des articles parus ...
Le Grand Conseil met fin au jury populaire
JUSTICE | Le Grand Conseil genevois a voté vendredi soir la disparition du jury populaire. Cette institution est incompatible avec le nouveau code de procédure pénale suisse qui doit entrer en vigueur en 2011, a convenu une majorité des députés.
© Pascal Frautschi | Le Vert Pierre Losio a bien essayé de sauver le jury populaire en soumettant au parlement un amendement de dernière minute qui prévoyait son maintien pour les crimes graves.
ats | 24.01.2009 | 09:11
Le Grand Conseil genevois a voté vendredi soir la disparition du jury populaire. Cette institution est incompatible avec le nouveau code de procédure pénale suisse qui doit entrer en vigueur en 2011, a convenu une majorité des députés.
«Je laisse de côté ma nostalgie», a relevé le conseiller d'Etat Laurent Moutinot. Pour le magistrat, la nouvelle donne fédérale oblige à supprimer le jury populaire. Elle sonne aussi le glas du juge d'instruction, autre particularisme de la justice genevoise et romande. Le peuple aura de toute façon le dernier mot. Il votera sur le sujet en mai.
Anachronique
Pour le libéral Olivier Jornot, un maintien du jury populaire engendrerait d'énormes problèmes organisationnels. La nouvelle procédure pénale contraint en effet les juges à prendre connaissance du dossier avant le procès. La charge des jurés, déjà lourde aujourd'hui, serait multipliée par trois, a averti M.Moutinot.
Plusieurs députés ont pourtant tenté de défendre l'institution vieille de deux cents ans. Pour le libéral Michel Halpérin, les cantons continuent d'avoir le contrôle sur leur organisation judiciaire. Genève a donc parfaitement la possibilité de maintenir le jury populaire sans pour autant s'attendre à devoir subir les foudres de la Confédération.
Avocat chevronné, M. Halpérin a également tenu à rassurer ceux qui craignent de voir des assassins remis en liberté au cas où le Tribunal fédéral annulerait des jugements émis par un jury populaire pour cause d'incompatibilité avec le droit supérieur. «La détention préventive continuera d'exister».
Amendement balayé
«Le jury permet au peuple de contrôler sa justice», a souligné l'UDC Olvier Wasmer. Le Vert Pierre Losio a bien essayé de sauver le jury populaire en soumettant au parlement un amendement de dernière minute qui prévoyait son maintien pour les crimes graves. Mais la proposition a fait long feu.
Après trois bonnes heures de débats, la suppression du jury a été votée par 59 oui, 6 non et 12 abstentions. Le sujet n'est toutefois pas clos.
source : www.tdg.ch du 24.01.2009
148] Le Jornot Circus a payé : Abrogation du jury populaire par le Grand-Conseil
Le jury populaire passe à la trappe. Votation en mai
Le Grand Conseil modifie la Constitution.
A la table des rapporteurs, le libéral Olivier Jornot représente à lui seul la Commission judiciaire. Elle propose d’abroger les jurys populaires pour respecter le nouveau code de procédure pénale fédérale. Apparemment, tout le monde est pour.
C’est le festival Jornot. Celui-ci défend le projet sur tous les tons. Sérieux: «De nombreuses raisons techniques et judiciaires rendent obligatoires ce changement.»; paternel: «C’est une sage décision de reconnaître que le jury a fait son temps.»; impératif: «Défendre les symboles, c’est bien! Mais ce qui importe c’est le fonctionnement de la justice!» A sa suite, le PS, les radicaux, les libéraux embouchent la même trompette.
Doutes
Mais la messe n’est pas dite. L’UDC se déclare contre l’abrogation, «au nom du fédéralisme». Les Verts avouent leur désarroi: «Nous avons eu trois discussions et nous ne sommes arrivés à rien: la mayonnaise n’a pas pris», confesse Mathilde Captyn. Le MCG se dit divisé. Un libéral semble pris de doutes. En son nom propre, Michel Halpérin assure que le maintien de cette institution «reflet de la société» est possible. «Si la Confédération veut interdire les jurys, qu’elle le dise ouvertement». Avec un petit côté gaullien du style l’intendance suivra, il ajoute que les problèmes pratiques posés par le maintien du jury dans le nouveau cadre (préparation du travail, tirage au sort) peuvent être résolus. Réponse sèche d’Olivier Jornot: «En commission, chacun a la tentation d’agiter les bras et les principes, mais nous n’avons trouvé aucun expert pour nous assurer que le maintien des jurys serait conforme à la loi fédérale.» Le conseiller d’Etat Laurent Moutinot renchérit: «On peut regretter les jurys, mais il faut adopter la solution la plus stable et la plus sûre.»
La riposte vient des Verts. Le député Losio dépose un amendement afin de maintenir les jurys pour les cas graves (Tribunal criminel et criminel d’appel). Le député UDC Wassmer lance une dernière charge et appelle ses collègues à ne pas se «soumettre à la Berne fédérale!
Las, l’amendement est refusé. Puis le jury passe à la trappe par 59 oui (rad, lib, pas, PDC), 12 abstentions (partout) et 6 non (UDC). Le peuple votera sur cette modification constitutionnelle en mai. A la tribune de presse, une brochette d’avocats connus s’en vont en promettant d’en découdre…
Marc Bretton
source : www.tdg.ch du 24.01.2009 par Marc Bretton
22 janvier 2009
147] Présentation du Projet de loi sur la suppression du jury populaire sera débattu au Grand-Conseil ces prochains jours ...
Présentation du Projet de loi 10327 - A, qui sera exposé par Olivier Jornot, Député libéral le 22 ou 23 janvier 2009 lors de la séance plénière du Grand-Conseil
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Olivier Jornot
Rapport de la Commission ad hoc Justice 2011 modifiant la Constitution de la République et Canton de Genève
A partir du 1er janvier 2011 sera introduit le code de procédure pénale suisse qui remplacera les 25 codes de procédure pénale cantonaux et le code de procédure fédéral. Cette mini révolution au sein du système judiciaire suisse nécessite une révision de la Constitution genevoise datant de 1847.
Dès lors, une nouvelle organisation judiciaire sera mise en place par le législateur cantonal.
La figure du juge d’instruction et menée à disparaître, ainsi que le jury, qui devenu un mythe n’est plus souhaité par le Département des Institutions, car le jury populaire n’est pas compatible avec le code de procédure pénale Suisse selon L. Moutinot (S)
Le Conseil d’Etat souhaite la suppression du Jury pour les raisons suivantes :
- Le risque que les verdicts soient annulés par le Tribunal Fédéral est grand et les conséquences inacceptables.
- La consultation du dossier par le Tribunal avant le procès, obligerait le jury à siéger avant l’ouverture des débats ce qui lui ôterait l’immédiateté absolue et son indépendance dans sa prise de position.
- Le code de procédure pénale suisse impose l’appel. Or le verdict du jury ne peut être revu et n’est soumis qu’à la cassation.
Le jury genevois n’est donc plus un véritable jury qui devrait répondre à des questions par oui ou par non ce qui n’est pas le cas puisque le jury doit motiver ses réponses en fait et en droit .
Le système mis en place par le code de procédure pénale suisse est incompatible avec le maintien du jury qui supposerait que le canton de Genève édicte des normes de procédure complémentaires ce qui n’est pas autorisé par le droit fédéral.
FB
146] Les Députés reprennent le chemin de l'Hôtel-de-Ville, oui, mais sans nous ... !
Les députés se retrouvent dans hémicycle pour débattre
de notre avenir !
Oui, mais sans nous ... !!!
* Vous pouvez aller les écouter en séance plénière en direct de L'Hôtel-de-Ville ...*
adresse : rue de l'Hôtel-de-Ville 2
1204 Genève
Tél : 022 327 22 20
Ordre du jour et session du Grand Conseil du jeudi 22 JANVIER 2009
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Jeudi 22 JANVIER 2009
Séance de 17h00 à 19h00
Séance de 20h30 à 23h00
Ordre du jour et session du Grand Conseil du vendredi 23 JANVIER 2009
Vendredi 23 JANVIER 2009
de 17h00 à 19h00 et 20h30 à 23h00
lien:
textes du 22 et 23 janvier 2009 : (click sur le lien en-dessous !)
http://www.geneve.ch/grandconseil/texteGC/2009/janvier2009.asp
Les textes du 18 et 19 décembre 2008 :
(click sur le lien en-dessous !)
www.geneve.ch/grandconseil/texteGC/2008/decembre2008.asp
Prochaines séances du Grand Conseil :
- Le jeudi ... FEVRIER 2009 à ...
- Le vendredi ... FEVRIER 2009 à ....
sources : www.geneve.ch/grandconseil/sessions/calendrier.asp
lien : www.geneve.ch
21 janvier 2009
144] Faut-il avoir peur des plombiers roumains et bulgares ?
mercredi 21 janvier 2009 à 20:10 sur TSR1
Infrarouge-votations
Débat citoyen avec Micheline Calmy-Rey
Faut-il avoir peur des plombiers roumains et bulgares ?
Le 8 février prochain, les Suisses voteront sur l'extension de la libre circulation des personnes à la Roumanie et à la Bulgarie ainsi que sur le principe même de la libre circulation des personnes avec l'Union européenne.
L'enjeu est crucial pour notre pays. En cas de non, l'ensemble du premier paquet des bilatérales avec l'Union européenne serait tout simplement annulé. Alors est-ce une tentative d'intimidation ou une simple menace ? Ces accords bilatéraux sont-ils indispensables à l'économie de notre pays? La crise va-t-elle jouer en faveur ou en défaveur de la libre circulation des personnes ? Après la crainte du plombier polonais faut-il craindre un afflux de travailleurs roumains ? Autant de questions dont nous débattrons avec la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey.
source : www.tsr.ch du 21.01.2009
145] Laurent Moutinot, Olivier Jornot, Alberto Velasco & Co dans "Genève à Chaud" ce soir
Laurent Moutinot, Olivier Jornot, Alberto Velasco & Co ce soir, dans "Genève à Chaud"
Ce soir dans "Genève à Chaud", Laurent Moutinot, Conseil d' Etat en charge du Dpt des Institutions et le Olivier Jornot, Député Libéral s'exprimeront sur l'interdiction de la manifestation prévue le samedi 31 janvier 2009 contre le World Economic Forum de Davos.
Suivi d'un débat entre Paolo Gilardi , l'un des partisans de la manifestation et Olivier Jornot, Député Libéral.
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| 21 Janvier 2009 | Genève à Chaud | |
| Présenté par : | Pascal Décaillet avec la participation de Laurent Keller | |
| Invité(s) : | Laurent Moutinot, Conseiller d'Etat, Paolo Gilardi, syndicaliste SSP VPOD, Olivier Jornot, député libéral, Alberto Velasco, député socialiste, Michèle Künzler, députée Les Verts, et Carole-Anne Kast, conseillère administrative socialiste Ville d'Onex | |
Débat politique et citoyen source : www.lemanbleu.ch | ||
143] L' e-voting en 6 questions ...
Le vote par Internet en six questions
E-VOTING Doit-on inscrire le principe du vote en ligne dans la Constitution?
TEXTES: FRÉDÉRIC JULLIARD
Faut-il inscrire le vote par Internet dans la Constitution cantonale? Les Genevois trancheront le 8 février. Partisans du oui, la Chancellerie, en charge du projet d’e-voting à Genève, ainsi que l’Entente, le PS et le MCG y voient une chance de moderniser la démocratie. Les opposants – Verts, PdT, UDC et Solidarités – dénoncent les risques du projet. Décryptage.
Sur quoi vote-t-on?
Le vote ne porte pas sur le système testé à Genève depuis 2003 (lire l’historique ci-dessous) mais sur le principe: veut-on ajouter Internet aux deux méthodes actuelles de vote, c’est-à-dire l’isoloir et la correspondance? Le choix du système se fera plus tard et nécessitera le vote d’une loi au Grand Conseil.
La députée Verte Emilie Flamand juge pourtant que la question posée est trompeuse: «En réalité, c’est bien sur le système genevois qu’on vote. Car si le oui l’emporte, l’Etat n’en développera pas d’autre.»
Le vote par Internet est-il sûr?
Le secret du vote est-il garanti? Selon Mathias Schmocker, patron d’une entreprise d’informatique, l’e-voting souffre d’une contradiction fondamentale: «Il faut assurer l’anonymat du vote… tout en authentifiant le votant. Si on arrivait à concilier les deux, ce serait une première dans l’histoire de l’informatique!» Selon Mathias Schmocker, «celui qui a accès au système pourra faire le lien entre un vote et le nom du votant». Impossible, réplique la Chancellerie, car les votes entrants sont mélangés informatiquement. Leur ordre d’arrivée est indétectable.
Les données sont-elles cryptées? L’électeur doit s’identifier au moyen de plusieurs codes (lire ci-contre). Son vote est crypté, de même que les données contenues dans l’urne électronique. «Les clés de cryptage de l’urne sont aux mains de la Commission électorale, et non de l’administration», précise Michel Warynski, directeur du dépouillement centralisé à la Chancellerie.
Le système peut-il être piraté? Selon Emilie Flamand, le risque d’une attaque est peut-être faible lors de scrutins locaux, mais «si le système est un jour adopté au niveau suisse, il sera utilisé pour voter sur des enjeux stratégiques, comme des achats de matériel militaire. Les risques seront bien plus importants.» Hautement sécurisé, le système d’e-voting n’est en ligne que pendant les semaines précédant un scrutin, souligne Robert Hensler. «C’est extrêmement court pour le pirater.»
L’e-voting met-il la démocratie aux mains des technocrates?
«Le système de vote suisse est simple, il peut être compris par 99% des gens, explique Emilie Flamand. Les électeurs peuvent voir ce qui se passe ou du moins savoir que des citoyens comme eux suivent le dépouillement. Avec le vote par Internet, à peine 1% de la population peut comprendre le système. On confie le processus de vote à une poignée d’experts.»
«Aujourd’hui déjà, le contrôle direct par le citoyen est un mythe, juge Michel Warynski. Seuls 5% des bulletins sont déposés au local de vote. Tout le reste est automatisé.» Un oui «permettrait même de renforcer le contrôle citoyen». Car le texte prévoit la création d’une Commission électorale permanente, dans laquelle les partis seront représentés. Elue pour quatre ans, la commission pourra contrôler les opérations, proposer des améliorations et consulter des experts.
Le système est-il transparent?
Selon Emilie Flamand, le vote par Internet est une «boîte noire: l’électeur ne sait ce qui se passe dans la machine». On peut en dire autant du vote par correspondance, réplique Michel Warynski: «Dès que vous avez déposé votre bulletin dans une boîte aux lettres, vous ne contrôlez plus rien. Au contraire, lorsque vous votez en ligne, une confirmation de vote s’affiche.»
L’accès au code source du logiciel d’e-voting est très limité. Mathias Schmocker a voulu le consulter, mais l’Etat a refusé. Il a fallu un jugement du Tribunal administratif pour qu’il puisse y avoir accès. «Que veut-on cacher?» s’interroge l’informaticien. «On ne publie pas les plans de son coffre-fort!» réplique Michel Warynski. Les membres de la Commission électorale auront, eux, accès au code.
Combien coûte l’e-voting?
Le projet genevois a coûté environ 2 millions, dont 80% pris en charge par la Confédération. Une fois le système rodé, l’e-voting sera financièrement neutre, estime Michel Warynski: «La carte de vote permettant le vote en ligne coûte 30 ct. de plus par votant, soit 60 000 fr. pour l’ensemble des électeurs genevois. Il faut y ajouter les frais de fonctionnement. Mais chaque personne qui vote par Internet nous fait économiser 1 franc de timbre sur l’envoi de son bulletin. Dès que 20 à 25% des votants s’expriment en ligne, les frais extérieurs sont couverts.»
L’e-voting fait-il augmenter la participation?
Le vote par correspondance a fait grimper la participation de 20 points (de 30 à 50% en moyenne). L’e-voting pourrait y ajouter 8 ou 9 points, prévoit la Chancellerie. Et favoriser le vote des jeunes: «On note un fort déficit de participation chez les 18-30 ans, déplore Robert Hensler. Ils représentent 10 à 12% de l’électorat, mais seulement 5 à 6% des votants. Les 55-75 ans s’expriment beaucoup plus.» Avec l’e-voting, les jeunes pourraient représenter 10% des voix, soit l’équivalent de leur poids démographique. «Nous n’avons pas de preuves que l’e-voting fait augmenter la participation, répond Emilie Flamand. Et je trouve réducteur de dire que les jeunes vont voter juste parce qu’ils peuvent le faire facilement. Si on veut favoriser la participation des jeunes, il faut d’abord renforcer l’éducation citoyenne.»
source : www.tdg.ch du21.01.2009 par Frédéric Julliard e-voting : Mode d’emploi
Même si la votation du 8 février ne porte pas directement sur le système testé à Genève depuis 2003, voici la procédure genevoise de vote par Internet, telle qu’elle a été pratiquée dans neuf communes le 30 novembre dernier.
1. Saisissez manuellement l’adresse https://ge-vote.geneve.ch/votations.html dans votre navigateur Internet.
2. Introduisez votre numéro de carte de vote (figurant sur la carte reçue par la poste).
3. Remplissez le bulletin de vote.
4.Vérifiez vos choix et assurez-vous que le code de contrôle, qui apparaît en arrière-plan de la page Web, est le même que celui figurant sur votre carte de vote. Sinon, interrompez la transaction et contactez le helpdesk de l’Etat au 022 327 87 00.
5. Validez vos choix en insérant votre code secret, votre date de naissance et en sélectionnant votre commune d’origine. Le code secret est caché derrière un masque gris qu’il faut gratter. En le grattant au dernier moment, vous vous assurez que personne n’a pu lire le code et voter à votre place.
6. Cliquez sur le bouton «voter».
7. Videz les caches de votre navigateur.
➜ Plus de détails sur www.ge.ch/evoting
Historique de l’e-voting genevois
❚ 2001: la Confédération mandate trois cantons – Genève, Zurich et Neuchâtel – pour mener des projets- pilotes de vote par Internet.
❚ 2003: en janvier, le premier scrutin par Internet est organisé à Anières.
❚ 2004: pour la première fois, le vote par Internet est appliqué lors d’un scrutin fédéral.
❚ 2006: première élection ouverte au vote par Internet.
❚ 2008: une nouvelle législation fédérale autorise d’autres cantons à expérimenter le vote en ligne. Le 30 novembre, neuf communes genevoises peuvent voter par Internet. Plus de 2700 citoyens utilisent cette possibilité.
❚ 2009: Genève se prononce le 8 février sur l’inscription du vote en ligne dans la Constitution cantonale.
❚ Et ensuite? Pour l’instant, aucune date n’est fixée pour une éventuelle généralisation du vote par Internet au niveau fédéral. Genève continue à affiner son système.
source : www.tdg.ch du 21.01.2009
20 janvier 2009
142] Retransmissions des séances du GC sur Léman Bleu : Le GC reste sur ses positions ...
Léman Bleu et le Grand Conseil se rapprochent sans s’entendre
La retransmission des séances demeure suspendue.
Les positions du Grand Conseil et de la télévision locale Léman Bleu se rapprochent petit à petit, mais pas assez pour que la retransmission de la session de février soit assurée.
Vendredi 9 janvier, la Tribune annonçait que les débats de janvier ne seraient pas télévisés. Léman Bleu souhaitait que le parlement débourse 240 000 francs pour obtenir la publicité de ses palabres. Les politiques refusaient de payer plus que 200 000 francs, comme en 2008.
Depuis, la télévision a assoupli sa position. «Ses dirigeants nous proposent un contrat de six mois au tarif de l’année précédente», annonce Eric Leyvraz, président du Grand Conseil. Insuffisant. Les élus désirent un contrat de douze mois, pas moins. Une rencontre entre les deux parties est prévue «prochainement».
(jfa)
source : www.tdg.ch du 20.01.2009 (jfa)
