196] La justice dépendra encore du CE

Le «coup d’Etat» avorté du pouvoir judiciaire

JUSTICE Un projet de loi visant à rendre le Palais de justice indépendant du Conseil d’Etat est écarté.

CATHERINE FOCAS

La justice doit-elle complètement échapper au contrôle du Conseil d’Etat? C’est ce que propose un projet de loi soutenu par l’ensemble du pouvoir judiciaire. Il vient d’être sèchement écarté par la commission législative chargée de travailler sur le sujet.

Ce projet, concocté notamment par le député libéral Michel Halpérin, se proposait de renforcer l’indépendance de la justice. Une indépendance qui ne serait, aux yeux du président du Parti libéral, pas suffisamment garantie «en raison d’une étroite imbrication du Conseil d’Etat dans la gestion de la justice».

Le PG dans l’arène politique

Et comment y parvenir? En modifiant la Constitution genevoise afin que la haute surveillance du pouvoir judiciaire ne soit plus exercée par le Conseil d’Etat mais par le Grand Conseil. Même chose pour le budget, le Palais pourrait l’établir sans interférence du Conseil d’Etat et le défendre directement devant le Grand Conseil. Le procureur général serait même prêt à descendre lui-même dans l’arène politique.

Pourquoi donc la justice fonctionnerait-elle mieux si elle était débarrassée de son département de tutelle, celui des Institutions (DI), et de l’ensemble du Conseil d’Etat? «Aujourd’hui, c’est le Grand Conseil qui vote son propre budget de fonctionnement et également celui de la Cour des comptes, sans que le Conseil d’Etat ait son mot à dire, indique le procureur général, Daniel Zappelli. Le seul pouvoir qui ne peut pas en faire autant est le pouvoir judiciaire, qui, lui, doit passer par le contrôle du Conseil d’Etat.» Or, le chef du Parquet ne comprend pas cette différence de traitement. Il rappelle que «pendant des années, le Conseil d’Etat a revisité à la baisse le budget du pouvoir judiciaire». Et en 2006, le gouvernement lui a demandé de diminuer de 5% ses effectifs sur quatre ans. «C’était totalement impossible!, indique le secrétaire général du pouvoir judiciaire, Raphaël Mahler, nous avons négocié et nous avons obtenu finalement gain de cause.» Le procureur général estime que tout ceci est une «perte d’énergie considérable qu’il vaudrait mieux utiliser ailleurs».

Il n’y a rien de personnel

Auditionné par la commission législative chargée d’examiner le projet de loi en question, Daniel Zappelli ajoutait: «La situation est encore plus mauvaise lorsque les relations entre le pouvoir judiciaire et le Conseil d’Etat ne sont pas bonnes, ce qui est le cas actuellement.» Mais aujourd’hui, il nous assure qu’il n’y a plus de problème entre lui et le conseiller d’Etat Laurent Moutinot, président du DI: Il ne «s’agit pas ici d’une question d’incompatibilité. Les hommes passent, la Constitution demeure. Ce n’est pas un débat entre un homme et un autre. Nous sommes aux antipodes d’une querelle de personnes, la discussion est d’ordre constitutionnel.»

«Origine extraterrestre»

Au final, la commission législative et son rapporteur, le libéral Olivier Jornot, après avoir «longtemps contemplé» ce projet de loi en se demandant s’il était d’origine «extraterrestre ou extraparlementaire», après avoir constaté que le DI menait contre ledit projet «une véritable guérilla dans laquelle tous les coups étaient permis» a décidé d’écarter la «révolution» qui aurait conduit à l’indépendance complète du pouvoir judiciaire. La commission laisse à la Constituante le soin de s’en occuper.

Elle entre en revanche en matière sur un second projet qui consiste à conférer au Palais de justice une large autonomie au niveau de la gestion du personnel. Si ce dernier projet est avalisé par le Grand Conseil, lors d’une prochaine session, le pouvoir judiciaire deviendra son propre employeur et sera affranchi sur ce point de la tutelle du Conseil d’Etat. Ce qui pose d’ailleurs un certain nombre de problèmes.

source: www.tdg.ch du 14.03.2009

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«La justice doit juger, pas fixer le salaire des secrétaires!»

«Pour moi, l’indépendance du pouvoir judiciaire, ce sont les décisions de justice qui sont prises et pas les décisions sur l’organisation courante, l’engagement de tel ou tel greffier, réagit le conseiller d’Etat Laurent Moutinot, président du DI. Il n’est pas question que le statut du personnel du Palais de justice soit différent du reste de la fonction publique. On ne peut pas fixer des salaires en dehors des grilles salariales de l’Etat. Moi, lorsqu’on me dit que ma secrétaire est en classe tant, je m’incline. Dans le projet finalement accepté par la commission législative, c’est d’ailleurs ce statut qui s’appliquera. Maintenant, si ce projet de loi est avalisé par le Grand Conseil, et que le pouvoir judiciaire devient son propre employeur, que se passera-t-il lorsqu’il sera en litige avec l’un de ses collaborateurs? Qui va trancher? Le pouvoir judiciaire sera juge et partie. C’est un problème qu’il faudra résoudre.

«Un accès de fièvre»

Dans le projet qui a été écarté (ndlr: celui de l’indépendance complète du pouvoir judiciaire), il y a vraiment eu un accès de fièvre. Ses auteurs sont allés trop loin. Il est vrai que la tendance dans notre société est d’aller vers l’autonomisation des systèmes, mais il ne faut pas non plus en arriver à un éclatement invraisemblable. En 2006, lorsqu’on a demandé à tout le monde 5% d’économie, tous les départements ont joué le jeu sauf le pouvoir judiciaire qui est venu nous dire la bouche en cœur: «Ce sont des règles qui ne s’appliquent pas à nous.» Je suis désolé, mais il doit jouer le jeu comme les autres. En dernier lieu, c’est le Grand Conseil qui arbitre et qui vote le budget. On ne peut pas lui dire, il y a des règles pour tous, sauf pour le pouvoir judiciaire! Pourquoi faudrait-il a priori sanctifier un pouvoir plutôt qu’un autre? Il n’y a aucune justification possible. La noble mission de la justice est de juger, pas de fixer le salaire des secrétaires.

«On a évité le pire»

Sur la question de la haute surveillance exercée par le Conseil d’Etat sur le pouvoir judiciaire, il s’agit simplement pour nous de contrôler que le Palais de justice dispose de suffisamment de locaux et de personnel pour fonctionner normalement. On agit avec une grande réserve, avec une retenue totale. Mais l’idée que le procureur général puisse venir au Grand Conseil défendre ses positions est pour moi insensée. Je ne crois pas que certains députés fassent preuve de la même retenue que nous. L’autorité du procureur en serait écornée, il doit rester au-dessus de la marmite politique.

Heureusement, grâce au très bon travail de la commission, on a évité le pire. J’en suis soulagé. La version du projet à laquelle elle aboutit est positive.»

(cf)

source : www.tdg.ch du 14.03.2009