629] Votations du 13 février : De l'amnistie fiscale

 

Patronat et partis de droite plaident pour l'amnistie fiscale

PHILIPPE BACH   

VOTATION DU 13 FÉVRIER - Le but de l'amnistie fiscale serait bien de faire rentrer de l'argent dans le circuit légal, non de récompenser la triche.
Genève-Jura, même combat? Le comité unitaire regroupant partis bourgeois et milieux économiques, qui défend l'amnistie fiscale sur laquelle le peuple votera le 13 février prochain a donné hier de la voix.
Avec notamment des arguments historiques à l'appui. Sans remonter jusqu'au temps des pharaons – la première amnistie connue est vieille de quatre mille ans –, plus près de nous, il est possible de se référer à 1969, date du dernier grand pardon collectif. La loi fédérale entrée en vigueur le 1er janvier 2010 peut à peine revendiquer ce terme, tant elle est minimaliste aux yeux d'Olivier Jornot, député libéral.
D'où la loi cantonale soumise au peuple, qui va nettement plus loin en proposant, au-delà de l'abandon de toute amende et de toute poursuite pénale, un abattement de 70% sur le non-perçu durant dix ans, auxquels s'ajoutent des intérêts moratoires. «Une proportion qui ne tombe pas du ciel mais correspond grosso modo au régime d'exception prévu par le droit fédéral pour les héritiers d'une personne qui avait de l'argent au noir et où le rattrapage ne porte que sur trois ans», selon M. Jornot.

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«L’amnistie fédérale de 1969 avait permis de légaliser 1,3 milliard de francs à Genève et 11 milliards dans toute la Suisse.» Pour François Naef, président de la Chambre de commerce et d’industrie, c’est autant d’argent qui a ensuite pu être réinjecté dans l’économie. L’amnistie fédérale étant trop peu incitative pour réveiller l’argent dormant, Genève devrait donc accepter le 13 février son propre modèle d’amnistie, enchaîne le député libéral Olivier Jornot (lire également ci-contre).

Réunis dans le comité Amnistie: tous gagnants!, les partisans du projet souhaitent convaincre les Genevois que cette amnistie n’a pas été conçue pour profiter à quelques nantis tricheurs, mais qu’elle aura des effets bénéfiques pour tous. «Cela amènera des sous pour financer les prestations sociales, explique ainsi la députée PDC Anne-Marie von Arx-Vernon. Pour que ça fonctionne, nous voulons passer de la culpabilisation à la responsabilisation.»

Pour l’heure, seul le canton du Jura applique, depuis janvier 2010, une amnistie cantonale (voir l’infographie ci-dessous). «L’objectif du gouvernement était de récupérer 300 millions en cinq ans, explique Pierre-Arnauld Fueg, chef du Service des contributions du Canton du Jura. En une année, nous en sommes déjà à 95,6 millions, qui ont produit 10 millions d’impôts.»

Le profil de ceux qui se sont dénoncés ne fait pas apparaître de très grosses fortunes dissimulées: «70% des 390 dénonciations spontanées concernent en fait des retraités, détaille le fonctionnaire jurassien. La moyenne d’âge se situe à 59 ans. On trouve peu d’indépendants, mais pour des sommes plus importantes.»

Aujourd’hui, à 12 h 30, au Café des Savoises (15, rue des Savoises), la «Tribune de Genève» vous convie à un débat sur l’amnistie entre Olivier Jornot et Pierre Vanek.

INTERVIEW entre Olivier Jornot et Pierre Vanek

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avocat et député libéral à l’origine du projet de loi d’amnistie fiscalemembre du comité contre l’amnistie fiscale et secrétaire de Solidarités | 27.01.2011 | 23:59

Comment justifier qu’à revenu égal, la personne ayant déclaré honnêtement ses impôts paiera davantage que le fraudeur repenti?

Olivier Jornot (OJ): Il est clair que le contribuable qui déclare scrupuleusement ses impôts est celui qui paie le plus. Maintenant, celui qui n’a pas déclaré un montant doit-il être placé dans une situation où il a tout intérêt à continuer à dissimuler cet argent? Ou doit-on l’inciter à payer une certaine somme tout de suite, et des impôts réguliers ensuite? Il n’y a pas d’alternative.

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source : www.tdg.ch du 27.01.2011