596] OUI aux votations juridiques du 28 novembre 2010

                          OUI aux

VOTATIONS "juridiques"

du 28 novembre

- Loi d’application du Code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile « OUI ».

- Loi organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers « OUI »

Deux votations cantonales « juridiques » sont soumises au peuple le 28 novembre. Il s’agit d’adopter

la loi d’application du Code civil et autres lois fédérales en matière civile (LaCC) et d’accepter la loi organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers (LCCBL).

Voilà une loi d'application soumise au vote qui risque de ne pas de mobiliser les foules, bien qu’elle soit pourtant essentielle. Pour comprendre son importance, rappelons que la grande réforme voulue par le législateur fédéral, appelée communément " procédure fédérale unifiée » entrera en vigueur le 1er janvier 2011.

La loi d’application du Code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile s’inscrit dans le cadre de cette harmonisation de la procédure civile au niveau fédéral.

Grâce à ce texte toutes les règles de procédure seront désormais alignées sur la loi fédérale.

La nouvelle loi d’application du code civil est conçue sur le même modèle que celle qu’elle remplace. Elle réunit les dispositions d’application du code civil qui relèvent du droit cantonal,ainsi que les règles de procédure qui restent de la compétence du canton.                                                               

« Ces dispositions vont par exemple des distances des plantations aux limites à la vente aux enchères, aux bougies, devant le notaire », explique le député libéral Olivier Jornot.

Tous les partis politiques soutiennent le texte, qui a pourtant fait débat au Parlement sur les questions des frais de justice. Au chapitre de ces compétences,le nouveau Code de procédure civil suisse (CPC) laisse en effet les cantons libres de légiférer sur la question des frais de justice. « Notre ancien Conseil d’Etat, à majorité de gauche, avait en effet prévu de supprimer la gratuité des procédures en matière de baux et de prud’hommes », explique Olivier Jornot. Rappelons que la gratuité des prud’hommes existe depuis le XIXe siècle et que celle du Tribunal des baux et loyers a été instaurée par une initiative populaire adoptée par le peuple en 1977.

Source :

Le Nouveau Libéral n° 191- Novembre 2010 : "Spécial votations"

www.liberal-ge.ch