488] Règles cadres de la FINMA et gestion de fortune

26 février 2010

the legal corner

nouvelles directives FINMA

par Me Stéphanie Hodara, étude Altenburger et Me Olivier Jornot, étude Fontanet et Associés

Au 1er janvier 2009 sont entrées en vigueur les règles cadres pour la gestion de fortune édictées par la FINMA.

Un document (FINMA 09/1) a été adressé aux organisation professionnelles avec mission pour elles d’éditer et de faire respecter des règles de conduite propres à la profession. C’est ainsi que l’on trouve auprès de chaque organisation (ARIF, ASG, GSCGI, OAR-G, Polyreg, VQF, OAD FCT etc.) des règles de conduite validées par la FINMA auxquelles leurs membres sont tenus d’adhérer. Ces règles fixent également les principes du contrat de gestion de fortune, soulevant un certain nombre de questions que nous avons posées à Me Stéphanie Hodara pour le GSCGI et Me Olivier Jornot pour l’ASG.

invest’news: qu’est-ce qui a changé avec l’arrivée de FINMA 09/1 ?

Olivier Jornot : pour notre organisation rien n’a changé puisque les règles-cadre de la FINMA se sont avérées moins contraignantes que le code de conduite de l’ASG. Par exemple, le fait de devoir disposer d’un contrat écrit de gestion de fortune est une obligation pour nos membres depuis longtemps. Dans la foulée toutefois l’ASG en a cependant profité pour enrichir son code de conduite existant en y intégrant des éléments inspirés de la réglementation applicable aux négociants en valeurs mobilières, de manière à renforcer l’indépendance et le professionnalisme du gérant ; il a aussi mis à jour sa réglementation en matière de lutte contre le blanchiment. L’ASG assume depuis 1998 également le rôle d’OAR, ce qui a habitué ses membres à être révisés à la fois sur le plan des règles comptables, anti-blanchiment et professionnelles. Un nouveau code de conduite est donc entré en vigueur le 1er octobre 2009 qui se fait fort d’aller au-delà des exigences de la FINMA. En plus de la conformité des contrats et du devoir d’information, des contrôles pourront ainsi être effectués pour vérifier le respect de l’allocation des actifs et des objectifs de placement ou pour s’assurer que les honoraires prélevés par le gérant dont le maximum a été fixé dans nos règles associatives en tenant compte de la pratique sont respectés.

Stéphanie Hodara: le GSCGI est une association de gérants de fortune indépendants ayant pour but premier d'assurer la défense de cette profession, sans être OAR au sens du contrôle LBA. Il y a plusieurs années, le GSCGI a édicté une charte prescrivant un certain nombre de principes fondamentaux que l'on retrouve en grande partie dans la Circulaire FINMA 09/1 et qui a formé la base de son code de conduite (Règles d’Ethique Professionnelles ou REP). S'agissant du contrôle de ces Règles, le GSCGI est partisan d'une surveillance conforme aux exigences minimales de la FINMA et contrôlera essentiellement la conformité des contrats et le devoir d’information. à la demande de nombreux membres et par souci d’économie pour ces derniers, le GSCGI a rédigé un il n’y a pas de contrat-type à l’ASG car nous voulons laisser leur liberté contractuelle à nos membres. Chacun doit pouvoir s’adapter à notre code de conduite en fonction de ses besoins, le cas échéant en s’assurant de la conformité de son contrat auprès d’un spécialiste. En revanche, notre code contient une check-list des points que le gérant est tenu d’inclure dans le contrat. non, cela fait partie du « package » lors de l’entrée à l’ASG, la qualité de membre impliquant d’entrée la qualité d’investisseur qualifié, que nous assurons à tous nos membres. Celui qui entend entrer en relation avec un gérant estampillé ASG n’a du coup pas à se poser cette question. un gérant soumis à la LBA peut ne pas adhérer aux Règles d'Ethique du GSCGI. Mais il ne pourra offrir que des actions, des obligations ou les produits structurés dont l’émission, la garantie ou la distribution est assuréepar un intermédiaire financier autorisé au sens de l'Article 5 LPCC !