478] Mainmise des partis sur l'élection des juges genevois ...

Désignation mardi16 février 2010

«Les partis exercent une mainmise sur l’élection des juges genevois»

Fati Mansour

Jean-Marc Carnicé. (David Wagnières)

L’élection des juges par le peuple figure au menu de la Constituante. L’Ordre des avocats propose de «dépolitiser» le système

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• Quelques repères historiques

Particularité genevoise, l’élection des juges par le peuple sera-t-elle appelée à disparaître? Cette question délicate est au menu des travaux de la Constituante. La commission qui traite des institutions a déjà mené ses auditions et entame sa phase de prise de décision, précise son président, le libéral Lionel Halpérin.

Deux grandes tendances se dégagent des prises de position exprimées. Les partisans de l’élection populaire voient dans ce système – même imparfait – la meilleure manière d’assurer la légitimité des magistrats. D’autre part, les plus sceptiques pensent que cette politisation de la justice a vécu et que l’évolution de la société nécessite un recrutement fondé davantage sur la compétence que sur l’étiquette partisane.

Artisan d’une proposition de réforme qui risque de faire bondir bon nombre de juges, Me Jean-Marc Carnicé, membre du Conseil de l’ordre des avocats, s’explique. Entretien.

Le Temps: Pourquoi est-il important de repenser le mode de désignation des juges?

Jean-Marc Carnicé: Il est essentiel d’avoir ce débat sur la justice. Aujourd’hui, le métier de magistrat demande de plus en plus de connaissances techniques. Une enquête de satisfaction, menée en 2007 auprès des utilisateurs du Palais de justice, a pointé un certain nombre de carences et de dysfonctionnements au niveau de la rapidité du traitement des affaires et de la clarté des jugements. Cette crise de confiance des citoyens envers leur justice doit conduire à s’interroger et à se poser cette question fondamentale: est-ce que le système tel qu’il existe permet de recruter les meilleurs magistrats?

Il faut aussi souligner que cela fait longtemps que la population n’a plus rien à dire dans cette élection, qui se déroule de manière tacite lorsque le nombre de candidats est égal au nombre de postes à pourvoir. Ce n’est toutefois pas le cas pour le poste de procureur général, qui a effectivement donné lieu à des scrutins ouverts et disputés devant le peuple.

– Votre proposition met en avant l’idée d’une sélection au mérite. Est-ce à dire que le système actuel favorise le recrutement des moins bons?

Je ne présenterais pas les choses ainsi. Nous avons dans l’ensemble de bons magistrats. Mais le système actuel est éminemment politique et les partis exercent une véritable mainmise sur l’élection des juges. On fait trop fréquemment passer l’appartenance avant la compétence et le souci de l’équilibre des forces politiques joue un rôle majeur.

Les négociations au sein de la commission interpartis – chargée de proposer les candidatures à l’élection et de répartir les sièges sans passer devant le peuple – se mènent de plus dans un cadre qui n’est pas très transparent et qui ressemble parfois à du marchandage.

Il y a aujourd’hui des candidats de qualité qui renoncent à briguer un poste car ils n’ont pas d’étiquette politique. D’autres adhèrent à un parti par pur opportunisme car ils savent que cela leur ouvrira la voie. C’est une évidence, la représentation politique a pris trop de place.

– Vous avez mené une étude comparative avec d’autres pays européens et d’autres cantons. Y a-t-il un système qui pourrait servir de modèle?

– J’ai trouvé le modèle fribourgeois très intéressant. Dans le cadre de la révision de sa Constitution, ce canton a repensé tout le système afin de se débarrasser de l’influence du politique dans le processus de sélection.

Un Conseil de la magistrature est responsable de l’évaluation des candidatures et donne son préavis au Grand Conseil qui procède à l’élection mais n’est pas habilité à choisir un candidat non présenté par ces «Sages». Le parlement ne peut donc pas repolitiser le débat en bout de course.

– C’est donc cette solution que vous préconisez pour Genève?

– Effectivement, c’est une solution envisageable. Mais cette proposition a aussi pour objectif de stimuler le débat. La commission de désignation pourra être composée d’experts indépendants (professeurs, magistrats ou avocats par exemple), éventuellement de quelques députés et devra poser des exigences élevées en matière de compétences techniques et d’expérience. Elle pourra tenir compte de la sensibilité politique des candidats mais dans une moindre mesure.

Une réflexion sur la revalorisation du statut des magistrats devra être menée en parallèle. Les affaires deviennent plus complexes, la pression est plus lourde et les vocations viennent à manquer. Si on veut stimuler des candidatures de qualité, il faut que les juges soient mieux considérés, mieux payés et mieux formés.

– Vous dites qu’il est important de dépolitiser la fonction de magistrat tout en étant favorable à l’élection par le peuple du procureur général. Pourquoi?

– C’est la seule élection qui existe réellement et qui conserve tout son sens. A chaque fois, on a vu que la population avait à opérer un véritable choix en matière de politique criminelle. Il ne me paraît pas inutile que les citoyens puissent se prononcer en de telles occasions. Le procureur général représente la collectivité. Il n’est pas un magistrat neutre mais une partie au procès. A ce titre, il est juste que le peuple puisse le choisir.

Mais ce type de débat n’est pas possible, ni même souhaitable pour le reste de la magistrature. D’ailleurs, on demande déjà à ceux qui sont élus d’oublier au plus vite leur étiquette politique une fois en place.

– L’élection par le peuple, issue de la tradition des Lumières et de son idéal de la séparation des pouvoirs, n’est-elle pas la meilleure manière de garantir la légitimité des juges?

– En théorie, certainement. Dans la réalité, on constate qu’il s’agit désormais d’une légitimité de pure forme avec un risque d’effet pervers. Le fait d’inverser les critères de choix afin de privilégier les qualités des candidats sur leur appartenance politique est aussi une manière de donner une légitimité à ceux qui seront finalement retenus.

– Vous évoquez l’idée d’une période probatoire et aussi d’une réélection périodique soumise au même filtre des sages. Ce contrôle ne devrait-il pas faire craindre pour l’indépendance des juges?

– L’idée d’avoir des juges inamovibles est étrangère à notre système. Il ne s’agit absolument pas de désécuriser les magistrats en place mais il faut se donner les moyens d’écarter ceux qui ne donnent pas satisfaction en raison de leur compétence ou de leur capacité de travail. Ceux-ci ne sont pas nombreux mais force est de constater qu’il n’existe actuellement aucun filtre qui veille à cette qualité sur le long terme.

source : www.letemps.ch du 16.02.2010 par Fati Mansour