400] Grand Conseil : Les SIG, la réforme de la formation des enseignants du primaire, la nouvelle loi sur la prostitution ...

PHILIPPE BACH   

GRAND CONSEIL - Le MCG critique la gestion des Services industriels. Celle-ci est la plus transparente de Suisse, ont rétorqué les autres partis.

Le Mouvement citoyens genevois (MCG) a visiblement épuisé la vache à lait politique que représentaient les Services industriels (SIG) pour le parti populiste. Il s'est retrouvé tout seul à demander hier soir le refus du budget 2010 de la régie publique. Ce budget prévoit un chiffre d'affaires de 1,085 milliard de francs et un bénéfice de 91 millions de francs. Le tout en gardant une marge d'autofinancement permettant des investissements pour un montant de 236 millions de francs.
L'entreprise a joué le jeu. Plusieurs députés ont noté que la fameuse centrale à gaz du Lignon, contestée, ne figure pas dans le budget, dans l'attente que cette question soit tranchée sur le plan politique. En revanche, l'étude du barrage de Conflan y figure pour un montant de 6 millions de francs.
Le MCG a estimé que les Services industriels en situation de monopole pratiquent des tarifs trop élevés, ce qui lui aurait valu un rappel de la cour des comptes. Leur choix de restituer le trop perçu serait le fruit de cette sommation. Pour les autres formations, cette différence tarifaire est surtout due à la volatilité des prix pratiqués sur le marché de l'électricité. Isabel Rochat, nouvelle ministre de tutelle de la régie publique, a de plus observé – document à l'appui – que ce choix avait été arrêté avant le rapport de la cour des comptes.
A l'avenir, cette volatilité du marché sera compensée par un fonds de péréquation alimenté par la marge bénéficiaire de l'entreprise. Cela permettra de lisser les prix sur la durée.
Le budget a ensuite été voté par tous les partis, à l'exception du MCG.


Le Grand Conseil a encore:

- voté la réforme de la formation des enseignants du primaire. Celle-ci sera assumée par l'université dans le cadre d'un institut plurifacultaire et non par une Haute Ecole pédagogique (HEP) comme le proposait un projet de loi du Parti radical. Cet institut sera également en charge de la formation pédagogique des enseignants du secondaire. La formation sera étalée sur quatre ans – dans une version intermédiaire entre le bachelor et le master – et non trois, comme c'est le cas dans les HEP. Les trois premières années de ce cursus seront consacrées aux branches généralistes. La quatrième sera dévolue aux branches spéciales. La loi ouvre toutefois la possibilité aux personnes formées en HEP dans d'autres cantons à rejoindre le système genevois, ce qui a permis quelques envolées populistes du MCG. Le projet a ensuite été voté par toutes les formations, à part le MCG, qui a défendu le modèle HEP. I

Une loi pour mieux cadrer la nouvelle prostitution

PBH  

Genève a enfin une loi sur la prostitution, alors que ce domaine éminemment sensible était auparavant fixé par une disposition réglementaire (du seul ressort de l'Etat). Les députés ont voté hier soir, à l'unanimité, la LProst (loi sur la prostitution). La réglementation actuelle était devenue désuète, a relevé le libéral Olivier Jornot, elle était principalement axée sur la prostitution de rue. Or, comme l'a souligné la socialiste Loly Bolay, les salons dits de massage et les agences d'escorte ont pris un essor considérable ces dernières années.
La loi renforce ainsi la responsabilité des exploitants de ces entreprises. Et elle permettra de lutter avec davantage d'efficacité contre la traite des femmes, selon la rapporteuse de commission, Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC).
Notons que deux points litigieux ont été précisés. Le droit pénal fédéral permet à une femme de se prostituer dès l'âge de 16 ans. La LProst ramène cette limite d'âge à 18 ans. Loly Bolay a relevé qu'au niveau fédéral des discussions sont en cours pour relever cette limite à 21 ans. Deuxième amendement, libéral celui-ci, les assistants sexuels qui viennent en aide aux personnes handicapées ont été nommément exclus du champ d'application de la loi. PBH

source : www.lecourrier.ch du 18.12.2009 par Philippe Bach

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