124] Le PL de La Commission judiciaire et de la police fait évoluer la mission des polices municipales

La mission des polices municipales évolue

Laurent Moutinot 

Le conseil­ler d’ Etat a négocié longue­ment le projet de loi.
(PASCAL FRAUTSCHI)

Le différend sur le produit des amendes ne doit pas cacher que cette modification se niche dans une réforme beaucoup plus vaste du rôle et des compé­tences des agents de sécurité municipaux (ASM). Et cette ré­forme- là est jugée positivement en ce sens qu’elle tente de défi­nir une meilleure complémen­tarité entre la police cantonale et la sécurité municipale.

A noter que c’est la première fois qu’une loi spécifique est consacrée aux ASM. Aupara­vant, les dispositions figuraient dans la Loi sur la police. Le projet de loi initial a été longue­ment négocié avec les commu­nes par Laurent Moutinot. Dans les grandes lignes, la mou­ture sortie de la Commission judiciaire et de la police du Grand Conseil devrait donc les satisfaire. «Cette loi est très

attendue par les communes, confirme Pierre Maudet, conseiller administratif de la Ville de Genève. Le projet pose très bien les prérogatives de proximité en matière de sécu­rité qui sont celles de nos col­lectivités.»

Les missions des ASM, rebap­tisés policiers municipaux, sont précisées. De même que le ca­dre de leur collaboration avec la police cantonale et les autres services officiels concernés. Mais le diable se cache dans le détail, et surtout dans les ra­jouts que la majorité de droite a cru bon de faire en commission. «Leurs commissaires ont un peu trop chargé le bateau, criti­que la socialiste Véronique Pürro, qui déposera un rapport de minorité. Ce qui nous a le plus choqués, ce sont les mesu­res d’éloignement territorial que la commission veut confier aux ASM.» L’ Association des communes genevoises avait déjà fait part de son opposition à voir confier aux ASM la mis­sion d’exécution des mandats de conduite en matière de pour­suites pour dettes et faillites. Et voilà qu’est ajoutée une autre tâche, sans consultation.

A l’inverse, le radical Frédéric Hohl est très satisfait du résul­tat obtenu en commission. Le rapporteur de majorité précise que l’avis des communes a été pris en compte, sauf sur trois points: la répartition du pro­duit des amendes, les mandats de conduite en matière de pour­suites et les mesures d’éloigne­ment territorial.

Le député promet toutefois de revenir en plénière sur un point qui a été refusé. Il s’agi­rait de laisser aux communes la possibilité de confier à des so­ciétés privées des missions de contrôle ou de sécurité.

(eby)

source : www.tdg.ch du 22.12.2008