26] Premier succès pour la commission ad hoc justice 2010 !

Les heures des juges d'instruction sont comptées Le procureur Daniel Zappelli Dès 2011 vraisemblablement, il n’existera plus de juges d’ins­truction ni à Genève ni ailleurs en Suisse. Leur mission d’inves­tigation sera attribuée au Mi­nistère public, dont les compé­tences, et donc le pouvoir, vont considérablement augmenter. Une révolution culturelle in­duite par le nouveau Code fédé­ral de procédure pénale. Genève, comme le reste de la Suisse, doit s’aligner sur le Code fédéral de procédure pénale. Révolution en vue. Un tel changement de fonc­tionnement de la justice ne s’improvise pas. C’est pourquoi, tant du côté du pouvoir judi­ciaire que du Conseil d’ Etat et du Grand Conseil, on y travaille déjà. Jeudi, un projet de loi du gouvernement a été transmis à une commission parlementaire spécialement créée à cet effet. Cette Commission ad hoc Justice 2010 (2010 était la date initialement prévue pour l’en­trée en vigueur) vient d’engran­ger un premier succès en fai­sant approuver à l’unanimité la nouvelle organisation judiciaire en matière de droit administra­tif. Ces mêmes commissaires auront également à étudier une réforme similaire du Code de procédure civile. Le Code de procédure pénale (CPP) introduira, pour Genève, deux changements structurels fondamentaux, explique le Conseil d’ Etat dans son projet de loi. Le premier est la dispari­tion du juge d’instruction suite à l’élargissement des prérogati­ves du Ministère public. Instruction à l’américaine Les procureurs (qui seront une quarantaine) mèneront l’enquête, l’instruction à charge et à décharge, et soutiendront l’accusation devant les tribu­naux. C’est le modèle romano­germanique, qui s’apparente à ce que l’on peut voir dans les séries américaines. Les avocats de la défense devraient ainsi être davantage présents dès le début d’une enquête. Ce système implique la créa­tion d’une nouvelle juridiction. Ce futur Tribunal des mesures de contrainte se prononcera notamment sur le placement en détention préventive. Le second changement struc­turel est la généralisation du double degré de juridiction, sauf en ce qui concerne les contraventions. Cela impliquera différents transferts d’attribu­tion et la création d’une nou­velle juridiction. L’actuelle Cour de cassation sera, elle, supprimée. C’est en effet la Cour de justice qui sera appelée à jouer le rôle de Cour d’appel, sur le fond et sur la forme, contre les jugements de première instance. Elle sera dès lors déchargée de ses autres fonctions qui seront transférées vers un Tribunal pénal à créer. Cette valse des juridictions «ne sera pas sans incidence sur la composition des tribunaux», écrit le Conseil d’ Etat. Une li­tote pour dire que la survie des jurys populaires n’est pas tota­lement assurée. Une perspec­tive qui nous vaudra assuré­ment quelques beaux débats.

Eric Budry

source : www.tdg.ch du 21.09.08