17 novembre 2010
596] OUI aux votations juridiques du 28 novembre 2010
OUI aux VOTATI ONS "juridiques" du 28 novembre - Loi d’application du Code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile « OUI ». - Loi organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers « OUI » Deux votations cantonales «...