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28 novembre 2010

605] Votations : Les communes genevoises ont accepté la loi CC sur les Baux et loyers à 62 %

logo_TDGLa loi organisant CC Baux et loyers acceptée
Résultats GE | Toutes les communes genevoises ont accepté la loi

© Chancellerie d'Etat GE |


JDW | 28.11.2010 | 13:23

Le peuple genevois a accepté la loi organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyer à 62 %

source : www.tdg.ch du 28.11.2010

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