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21 novembre 2010

599] La loi d'application du code civil suisse soumise à votation le 28 novembre prochain ...

logo_Le_TempsGenève vendredi 19 novembre 2010

Une réforme qui touche les locataires

Par Fati Mansour

Le peuple est appelé à voter l’adaptation au code de procédure civile suisse. Seul le statut de la future commission de conciliation en matière de baux et loyers fait débat.

Toucher à la protection des locataires dans un canton comme Genève sans entraîner une levée de boucliers, c’est le tour de force que réussit la Loi d’application du code civil suisse soumise à votation le 28 novembre sans opposition significative.

>> Lire la suite de l'article du "Temps" sur le lien suivant :

http://www.letemps.ch/Facet/print/Uuid/43e15f04-f35c-11df-92e6-0749de52cecf/Une_r%C3%A9forme_qui_touche_les_locataires

source : www.letemps.ch du 19.11.2010 par Fati Mansour

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