21 novembre 2010
599] La loi d'application du code civil suisse soumise à votation le 28 novembre prochain ...
Genève vendredi 19 novembre 2010
Une réforme qui touche les locataires
Le peuple est appelé à voter l’adaptation au code de procédure civile suisse. Seul le statut de la future commission de conciliation en matière de baux et loyers fait débat.
Toucher à la protection des locataires dans un canton comme Genève sans entraîner une levée de boucliers, c’est le tour de force que réussit la Loi d’application du code civil suisse soumise à votation le 28 novembre sans opposition significative.
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source : www.letemps.ch du 19.11.2010 par Fati Mansour
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