30 avril 2009
230] Les libéraux sont pour le maintien du secret bancaire
FINANCE | Ils ont lancé un appel aux autorités fédérales. Ils proposent de réaliser un état des lieux des conditions fiscales et bancaires et de les comparer avec celles en vigueur à l'étranger.Les libéraux genevois et vaudois s'accrochent au secret bancaire
© Magali Girardin | Michel Halpérin
ATS | 30.04.2009 | 15:26
Les libéraux genevois et vaudois refusent de laisser enterrer le secret bancaire. Pour eux, la Suisse doit l'expliquer à ses détracteurs. Pour ce faire, elle doit réaliser un état de lieux de ses conditions fiscales et bancaires et établir une comparaison avec les autres places financières.
Ensemble pour la première fois devant la presse à Genève, les présidents du parti libéral vaudois Catherine Labouchère et genevois Michel Halpérin ont lancé un appel aux autorités fédérales. «Le moment est venu de donner un coup d'arrêt aux négociations», a déclaré Michel Halpérin. Ne pas être des lâches «On nous demande de revoir le secret bancaire. Or il est un élément constitutif de la Suisse. Il incarne la collaboration, le respect entre l'Etat et les citoyens, ce que ne connaissent pas d'autres pays. Berne est en train de casser ce principe fondamental sans pour autant préserver l'économie du pays», a-t-il lancé. «Il faut résister à ces pressions. Tant pis si nous faisons l'objet de sanctions. Nous survivrons, mais ne passerons pas pour des lâches», a-t-il ajouté.
Savoir de quoi on parle
Concrètement, les libéraux proposent de réaliser un état des lieux des conditions fiscales et bancaires et de les comparer avec celles en vigueur à l'étranger. «En comprenant mieux notre façon de fonctionner, le regard de ceux qui nous jugent serait probablement différent», a relevé Mme Labouchère. Une notification pourrait être ensuite adressée aux pays du G20.
La négociation de nouvelles conventions de double imposition doit se faire de manière transparente, a-t-elle ajouté. Elles devront être ratifiées par les Chambres fédérales, avec la possibilité d'un référendum facultatif.
Les libéraux s'opposent également à la transmission automatique des données. Une ingérence et une mise à nu de la clientèle des banques n'est pas tolérable, selon eux. Réciprocité exigée La disposition de la Suisse à reconnaître l'article 26 de la convention de l'OCDE ne pourra être concrétisée que si la clientèle actuelle des banques n'en est pas victime. Il ne devra notamment pas y avoir d'effet rétroactif. Il briserait la confiance et la sécurité juridique qui font la force de la Suisse, a averti Michel Halpérin.
Enfin, le principe de réciprocité doit être respecté. La soumission aux exigences de l'OCDE, dont certains pays, notamment anglo-saxons, figurant sur la «bonne liste» proposent des avantages fiscaux, n'est pas acceptable.
Si l'initiative de ces propositions vient des libéraux, les deux présidents ont affirmé parler au nom du parti libéral radical. Les députés des deux formations prendront le relais pour les soutenir à Berne, ont-ils assuré.
source : www.tdg du 30.04.2009 par ATS
229] Le " jurycide" aura-t-il lieu ?! Réponse le 17 mai ...
Pour ou contre le jury? Jornot le «jurycide», seul contre tous
DÉBAT : Le libéral s’est trouvé face à un public favorable au maintien du jury.
"Ce jury ne présentera aucune des qualités qu'on lui reconnaît aujourd'hui"
Me Olivier Jornot
CATHERINE FOCAS
"La justice est une chose trop grave pour la confier à des magistrats de carrière"
Me Jacques Barillon
Les Genevois tirés au sort pourront-ils encore juger les affaires criminelles les plus graves? Le dernier mot leur revient. Ils voteront le 17 mai. En attendant, le Jeune Barreau de l’Ordre des avocats organisait, jeudi soir, un débat sur le sujet. L’avocat et député libéral Olivier Jornot, prônant l’abolition du jury, s’est retrouvé parfois bien seul face à son contradicteur, Me Jacques Barillon, et un public d’avocats éloquents en majorité acquis au maintien de cette institution.
Jury Canada Dry
Selon Jornot, même si le peuple vote contre la modification constitutionnelle le 17 mai prochain et que le jury est maintenu, ce nouveau jury sera un «ersatz» de l’ancien, un «jury Canada Dry»: «Il ne présentera aucune des qualités qu’on lui reconnaît aujourd’hui.» Pourquoi? Parce que les jurés n’arriveront plus frais et dispos au procès, n’ayant aucune idée de l’affaire qui les attend. Le président de la Cour leur aura déjà «fait entrer le dossier dans le crâne depuis belle lurette». Ce jury-là conjuguera le pire: «L’inexpérience et les préjugés.» Le député n’est pas d’accord de conserver coûte que coûte une «coquille vide».
Coquille vide? Jury Canada Dry? Jacques Barillon n’y croit pas une seconde. Il veut pourfendre les «jurycides» et parie que le 17 mai le peuple leur donnera tort. «La justice est une chose trop grave pour la confier à des magistrats de carrière», dit-il en se référant aux propos de Clemenceau sur la guerre, le citoyen doit y participer. Et les aménagements nécessaires pour s’adapter aux obligations du nouveau code de procédure pénale qui entrera en vigueur dans toute la Suisse dès 2011? Le jury qui en sortira sera encore meilleur. Il aura pris connaissance du dossier avant de siéger. L’avocat y voit «plutôt un progrès».
La droite à gauche
Me Marc Bonnant intervient pour regretter qu’un homme de droite comme Jornot pense comme un socialiste et désire l’abolition du jury: «Vous adorez le jury, au point de vouloir le supprimer!» Jornot admet que sur ce sujet «les fractures politiques sont aberrantes». Me Bonnant poursuit en se souvenant d’un temps «où l’idée que le peuple pût avoir des opinions me paraissait choquante, c’était au temps où je ne connaissais pas les magistrats». Il en est revenu. Aujourd’hui, il ne veut pas laisser la justice aux mains des professionnels exclusivement: «Vous n’avez pas la même palpitation du drame humain lorsque c’est le cinquantième que vous abordez.»
Pris à partie par Olivier Jornot, le professeur de droit Nicolas Jeandin, qui a rédigé avec le pénaliste Pierre de Preux un document sur la compatibilité du jury avec le nouveau code unifié, affirme que l’argumentation du Conseil d’Etat est fausse. Dire que les jurés devront se tenir à la disposition de la justice durant des semaines et des mois est inexact: «Le jury sera tiré au sort entre 9 h et 9 h 15, comme aujourd’hui. En une journée au maximum, il aura pris connaissance du dossier puis abordera le procès avec le président. On fait beaucoup de vent pour rien!»
Jornot reste sur ses positions: «Il est inexact de penser qu’on pourra resserrer ainsi les étapes et tout faire en un jour.»
➜ Me Jacques Barillon et Jean-Noël Cuénod, journaliste à la «Tribune de Genève», ont écrit un livre sur le sujet: «Ne tirez pas sur le jury!», Editions Slatkine.
source : www.tdg.ch du 28.04.2009 par Catherine Focas
Lien :
"Ne tirez pas sur le jury "
de Jacques Barillon et Jean-Noël Cuenod
" Jean-Noël Cuénod et Jacques Barillon vous livrent leur éclairage . "
228] Faut-il oui ou non abolir le jury populaire à Genève ?!
Editorial
Catherine Focas
Chronique judiciaire
Faut-il oui ou non abolir le jury populaire à Genève et s’aligner ainsi sur les autres cantons suisses? C’est la question à laquelle le peuple devra répondre le 17 mai. S’il accepte la modification constitutionnelle proposée par le Conseil d’Etat, le jury disparaîtra. S’il la refuse, l’institution survivra.
Le jury a fait son temps, disent ses détracteurs. Il est incompatible avec la nouvelle procédure pénale unifiée qui entrera en vigueur en Suisse dès 2011. Au moment où tout le pays s’harmonise, pourquoi le canton de Genève ferait-il bande à part? Il y a eu les chiens, il y a eu la fumée et maintenant le jury? Les partisans de cette institution, eux, soutiennent que le jury est compatible avec cette nouvelle procédure pénale, qu’il y a des aménagements à faire, mais qu’ils sont possibles. L’argument technocratique ne les convainc pas. Pour eux, il s’agit avant tout d’un choix politique, d’une vision de la société.
Alors, une justice avec ou sans citoyens? Avec, sans aucun doute. Pourquoi? Parce que les huis clos sont mortels. Qu’il s’agisse d’une famille, d’une entreprise ou du Palais de justice. L’air y devient rapidement irrespirable. Et le confort endort, même le magistrat le plus scrupuleux. Or, le juré, c’est l’autre. Celui qui ne sait pas, qui n’a ni l’habitude ni le bagage juridique. Mais qui, comme la semaine dernière en correctionnelle, apporte un regard différent. Cette femme, l’accusée, tente d’escroquer son assurance et verse du poison dans le café de son mari. Comment fonctionne-t-elle? Quel est le dénominateur commun entre ses actes? Y en a-t-il un? Le juré approfondit ce que le magistrat effleure.
Alors que, depuis des années, la Chambre d’accusation, organe qui décide de la prolongation ou non d’une détention préventive, fonctionne essentiellement à huis clos, que le Palais de justice paraît de plus en plus allergique au regard extérieur, il est inopportun de supprimer le jury, une conquête en matière de droits populaires, et de laisser ronronner un cénacle d’initiés.
source :www.tdg.ch du 28.04.2009 par Catherine Focas
27 avril 2009
227] Radio Cité : Les matinales : 7 à 8 : Débat sur le taser : Olivier Jornot, Anne Mahrer et Réné Longet
7-8 de Pascal Décaillet
Hommes et femmes politiques, écrivains, économistes, artistes, leaders spirituels, ils défilent depuis le 25 août 2008 dans le 7-8 de Pascal Décaillet et Laurent Keller ! Un grand rendez-vous d'actualité chaude, à l'écoute de Genève et du monde. Un lieu pour débattre et pour vous informer. Avec, tous les vendredis, le Petit Conservatoire de Pascal Décaillet : tous les talents de nos jeunes, en musique et en art dramatique, en direct dans le studio !
"Le taser : Une machine à torturer ?"
Débat : Olivier Jornot - Anne Mahrer et René Longet
http://www.radiocite.ch/menu-143-39-07h08h-%3A-p-decaillet.html
226] Jury populaire : l'UDC écrit "Oui", mais pense " Non" !
Suppression du jury populaire: l’UDC se trompe de mot d’ordre
Le parti de la droite dure a dit «oui» alors qu’il pensait «non» dans la brochure officielle distribuée aux ménages.
Voilà qui risque d’égarer encore davantage les citoyens dans un dossier très technique, où les fronts d’opposition ne recoupent pas les clivages politiques habituels. L’Union démocratique du centre (UDC) s’est trompée en livrant sa recommandation de vote sur la question du jury populaire.
Du coup, la brochure officielle indique un «oui», alors que l’assemblée générale avait recommandé de refuser la loi qui prévoit l’abolition du jury. «Le parti s’est rendu compte de son erreur, il a voulu rectifier, mais c’était trop tard, raconte Eddy Maret, chef adjoint du Service des votations et élections. On ne peut pas se permettre de rééditer une brochure dont le coût atteint de 60 000 à 90 000 francs, selon le volume du scrutin.» Le président de l’UDC genevoise endosse la responsabilité de la gaffe: «En l’absence de notre secrétaire général, qui était alité, j’avais signé le formulaire vierge qui a ensuite été rempli par un militant bénévole, mais que j’aurais dû contrôler, confesse Soli Pardo. Comme beaucoup de gens, la personne qui s’est chargée de cette tâche a cru que notre soutien au jury populaire devait se traduire par un oui.» Alors que dans les faits, la question posée est de savoir si l’on soutient ou pas une loi qui abroge le jury populaire, afin de s’aligner sur le nouveau droit fédéral. «On corrige le tir avec notre affiche électorale, qui est à moitié occupée par un grand «non», ajoute Soli Pardo.
Marc Moulin
source : www.tdg.ch du 25.04.2009 par Marc Moulin
26 avril 2009
225] Le téméraire n'a fait qu'une bouchée de son adversaire d'un soir lors du débat autour du jury populaire ...
Débat genevois autour du jury populaire
Le député Olivier Jornot et l’avocat Jacques Barillon se sont affrontés sur le sort à réserver à une institution biséculaire. Le peuple tranchera le 17 mai
Il s’est jeté dans la gueule du loup en venant défendre la suppression du jury populaire lors du débat organisé mercredi soir par le Jeune Barreau. Mais Olivier Jornot, le téméraire dont il est question, député libéral de son état, n’a finalement fait qu’une bouchée de son adversaire d’un soir, l’avocat genevois Jacques Barillon, fort peu préparé à répondre à une rhétorique politique bien rodée et aux enjeux techniques liés à l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure pénale suisse.
«La Justice au peuple». Le slogan des partisans du jury était posé sur tous les pupitres alors que, paradoxalement, la population genevoise brillait par son absence. Celle-ci sera pourtant appelée à se prononcer le 17 mai prochain sur un changement de Constitution qui prévoit, entre autres, de jeter l’institution biséculaire du jury aux oubliettes pour cause de non-conformité, voire d’impraticabilité, avec le droit fédéral. Un référendum pour lequel les partis politiques appellent d’ailleurs à voter dans la plus grande anarchie et, parfois, sans même avoir compris la question (c’est pour l’UDC qui, sur la brochure officielle, appelle à voter «oui» au projet alors que le parti prône le maintien du jury).
C’est donc devant un auditoire composé presque exclusivement d’avocats, convaincus, sans doute raisonnable possible, de la nécessaire survie de l’institution, que s’est déroulée la confrontation. «J’ai le sentiment que le vote n’est de loin pas acquis et que les arguments à l’emporte-pièce vont faire pencher la balance», a relevé Olivier Jornot. Me Barillon en a d’ailleurs fait la démonstration en dénonçant ce «jurycide», complot ourdi contre les citoyens par des politiciens aux préjugés bien antidémocratiques et les «mensonges» contenus dans la brochure explicative du Conseil d’Etat.
Un lifting d’importance
Quant au fond, la soirée a surtout démontré la difficulté de débattre de ce sujet hautement sensible. Car la question n’est pas de savoir si le jury populaire est une bonne institution – même certains partisans de sa suppression en sont en sont encore convaincus –, mais si celui-ci pourra survivre à un code qui a été façonné pour que la justice fonctionne tout autrement. Notamment en prenant connaissance du dossier avant les débats et en faisant une appréciation anticipée des preuves. «Pour que le jury survive, il faudra le déguiser en juge et lui faire faire des tâches qu’aucun jury à travers l’histoire n’a jamais eues. On risque ainsi d’arriver à la pire des solutions. Avoir des cours criminelles qui cumulent les défauts de l’inexpérience et des préjugés», a ajouté Olivier Jornot. Face à lui, Me Jacques Barillon estime que tous les aménagements sont possibles et que le jury sortira même «meilleur» de cette réforme.
C’est la seule certitude de ce débat. Le lifting sera conséquent et le jury, dit véritable, condamné. Comme l’a relevé à l’heure des questions la juge Renée Pfister-Liechti, «il serait totalement trompeur de faire croire à la population que le futur jury sera le fidèle successeur de celui d’aujourd’hui». Ne serait-ce que parce que les magistrats professionnels devront prendre part au verdict sur la culpabilité.
source : www.letemps.ch du 25.04.2009 par Fati Mansour
22 avril 2009
224] Le jury populaire survivra-t-il ? Réponse le 17 mai 2009
Jury populaire: bisbille autour d’une expertise
Jury populaire: bisbille autour d’une expertise
❚ Les défenseurs du jury populaire affirment qu’on peut sauver cette institution genevoise.
❚ L’avis de droit qu’ils ont commandé leur était initialement moins favorable. Explications.
MARC MOULIN
Le débat sur la suppression du jury populaire, soumise en votation le 17 mai, rebondit. Le Grand Conseil et le Conseil d’Etat ont soutenu l’abolition de ce jury citoyen, jugeant cette tradition genevoise impraticable du fait de l’harmonisation des procédures pénales au niveau suisse. Mais la résistance s’affermit: plusieurs partis ont rallié la fronde des avocats. Or, il apparaît que l’expertise brandie début avril par les supporters du jury populaire a connu deux versions quelque peu dissonantes. Le projet, que la Tribune s’est procuré, et la version définitive disent tous deux que Genève n’est pas forcée de renoncer au jury. Mais des divergences notables existent entre les deux copies de l’avis de droit, rédigé par l’ex-président du Tribunal fédéral et professeur Claude Rouiller.
Selon la première version de cet avis, on peut concevoir que les magistrats de métier soient accompagnés par des simples citoyens ou par des échevins. Ces derniers sont des juges qui, sans être juristes de métier, ont une pratique régulière des prétoires. Ils constituent justement la solution imaginée par le Conseil d’Etat afin de conserver une représentation populaire dans les Cours d’assises, tout en supprimant le jury. Cette possibilité s’évapore dans la version finale de l’avis de droit.
L’un des écueils au maintien du jury est la procédure préparatoire: le nouveau Code prévoit que les juges prennent déjà des décisions avant le procès. Avec un jury, ce mécanisme pose des problèmes d’organisation. L’avis de droit propose une solution: réunir les jurés lors d’une audience antérieure. Ils seraient alors «en mesure de maîtriser rapidement» ces problèmes procéduraux, selon le texte final. Le brouillon, lui, concédait qu’on peut craindre «que des juges laïques puissent peiner à maîtriser rapidement» ces mêmes enjeux. Cette réserve saute.
Un examen recentré
Autre particularité du nouveau droit: les cantons doivent se doter systématiquement d’instances d’appel. Pour les adversaires du jury, il serait aberrant de maintenir des jugements populaires qui seraient ensuite cassés par des professionnels; et il serait lourd de doter cette instance supérieure d’un second jury populaire. L’expert juge lui aussi «inopportun» de faire siéger un jury populaire en appel. Cette opinion disparaît de la version finale.
Des différences qui interpellent un juriste connaisseur du dossier: «Il est courant que le mandataire affine des points, sur demande du client. Mais là, les écarts sont importants.»
Ces changements lui ont-ils été soufflés? Claude Rouiller réplique: «Pour qui me prenez-vous? M’accuse-t-on de complaisance? Je n’y ai aucun intérêt, ni financier ni intellectuel. Un avis se fonde sur de longues réflexions. Mais il arrive qu’un client modifie ses questions en cours de route.» Ce qui a été le cas.
«Peau de banane»
«Il s’agit du processus normal de rédaction de tout avis de droit, réagit Me Assaël, membre du comité de défense du jury. Un projet reflète un stade de réflexion intermédiaire, susceptible d’évoluer. Seule la version finale engage l’auteur qui a travaillé en toute indépendance. Il n’a d’ailleurs jamais varié sur la conclusion centrale: le jury est compatible avec le Code de procédure pénale suisse. Arguer d’un brouillon pour tenter de nous glisser une peau de banane est une manœuvre consternante et déloyale de nos adversaires, reflétant l’absence d’arguments sérieux.»
«Pour garder le jury, il faut répondre non»
Affiches, communiqués, conférences de presse, les avocats genevois se sont regroupés en deux comités afin de défendre de manière visible et efficace le maintien du jury populaire, dont le sort se décidera lors des votations du 17 mai prochain. Le comité «pour le maintien du jury populaire à Genève» est présidé par Me Robert Assaël et le comité «pour une justice citoyenne» par Me Jean-Marc Carnice. Les avocats soulignent et répètent qu’il n’y a pas de raison que cette institution disparaisse à Genève, qu’elle n’a pas démérité, qu’elle a rendu au contraire une bonne justice. Selon eux, le jury est compatible avec le nouveau code de procédure pénale unifié, qui entrera en vigueur dans toute la Suisse dès 2011. Les intervenants ajoutent que «le jury est le dernier lien entre la population et la justice. Qu’en ces temps de crise de confiance entre le peuple et les autorités, il ne faudrait pas supprimer cette institution.»
Les affiches explicitent l’enjeu de la votation du 17 mai. L’intitulé officiel, il est vrai, peut paraître un peu obscur: «Acceptez-vous la loi constitutionnelle modifiant la Constitution de la République et canton de Genève du 23 janvier 2009?» sera la question soumise au peuple. Elle signifie en fait: «Acceptez-vous la suppression du jury populaire garanti par la Constitution?» Question à laquelle les deux comités invitent bien entendu à répondre non.
Catherine Focas
source : www.tdg.ch du 22.04.2009 Marc Moulin / Catherine Focas
19 avril 2009
223] Grand débat du Jeune Barreau : Jeudi 23 avril 2009 à Uni Dufour à 20h00
Les grands débats
A Genève, la fin de l'Ancien Régime fut marquée par la Révolution genevoise de 1792. Fruit du progrès institutionnel en devenir et d'une volonté de démocratisation de la justice, le jury populaire fut institué dans ce contexte par la Constitution genevoise de 1794. Aujourd'hui, soit plus de deux siècles plus tard, il est question d'abolir cette institution. Ce projet divise dans le monde juridique et politique genevois : l'harmonisation de la procédure pénale doit-elle entraîner la disparition du jury populaire? Dans le cadre d'un Grand Débat du Jeune Barreau, Maître Jacques Barillon plaidera son maintien, Maître Olivier Jornot son abolition. La décision finale reviendra au peuple le 17 mai 2009.
| 2ème Grand Débat du Jeune Barreau |
Jeudi 23 avril 2009, de 20h à 22h, à Uni Dufour (salle U300) "Le Jury populaire" Téléchargez le flyer: http://www.jeunebarreau.ch/images/documents/jb2.pdf source :www.jeunebarreau.ch |
18 avril 2009
222] Laurent Moutinot accueillera demain le Président Ahmadinejad
moutinot | La classe politique s’irrite de l’accueil officiel du président iranien à Genève. Une ville internationale doit respecter les usages, rétorque le magistrat. © juan-carlos hernandez | Laurent Moutinot. «Si Genève renonce à son statut international, qu’elle se spécialise dans le macramé ou la dentelle!» Même critiqué, Moutinot saluera Ahmadinejad
MARC MOULIN | 18.04.2009
Tout le monde est contre lui! La polémique a éclaté hier matin sur les ondes de Radio Cité. De la gauche à la droite de l’échiquier, huit politiciens genevois se sont succédé pour condamner la poignée de main que le conseiller d’Etat Laurent Moutinot doit accorder demain au président iranien. Mahmoud Ahmadinejad vient à Genève pour y prononcer lundi un discours devant la Conférence de l’ONU contre le racisme. Ce chef d’Etat s’est distingué à maintes reprises par des diatribes virulentes contre Israël et des propos révisionnistes. Sans parler de la situation des droits de l’homme en Iran ou de son programme nucléaire.
Même le président du Parti socialiste genevois, dont Laurent Moutinot est membre, dit sa réticence. «Il ne s’agit pas d’un faux pas de la part de notre magistrat, mais bien d’un sens du devoir, précise René Longet. Mais, à sa place, j’éviterais cet accueil, dans la mesure du possible. Mahmoud Ahmadinejad est un dirigeant infréquentable, son régime pratique la peine de mort et l’intolérance religieuse. Le piège, c’est la photo de la poignée de main que les régimes peu recommandables ne manquent pas d’utiliser et de détourner pour faire croire à leur population que tout va bien avec les Occidentaux.»
Le président du Parti libéral modère le tollé général: «Je n’ai rien à reprocher à un conseiller d’Etat qui s’acquitte de son devoir. Quand un président vient à Genève, il doit être accueilli selon son rang, estime Michel Halpérin. Nous n’avons pas à porter de jugement sur les invités. Mais cela laisse citoyens et partis libres de penser ce qu’il y a lieu de penser du régime iranien, qui déshonore une grande nation. La seule présence de Mahmoud Ahmadinejad apporte un démenti saumâtre à la cause antiraciste.»
Selon la Chancellerie, l’usage protocolaire prévoit qu’un chef d’Etat est accueilli à Genève par un membre de l’Exécutif. Laurent Moutinot fait fi de la polémique. Il sera au rendez-vous demain à Cointrin. Interview.
Comment la décision s’est-elle prise d’aller saluer le président Ahmadinejad? N’aurait-on pas pu en charger un représentant du service du protocole?
Depuis au moins soixante ans, chaque fois qu’un chef d’Etat est de passage à Genève, un membre du gouvernement cantonal se déplace pour l’accueillir. Cela fait partie de la courtoisie diplomatique usuelle. Une ville internationale comme Genève doit s’y tenir. Cette polémique ne repose sur rien!
Pourquoi est-ce à vous de le faire? Vous n’êtes plus président du Conseil d’Etat…
C’est une simple question d’agenda et de disponibilité. Dans l’ordre protocolaire de l’Exécutif, je suis troisième, derrière le président David Hiler et le vice-président François Longchamp, en raison de mon ancienneté et de mon âge.
Comme président du Département des institutions, vous êtes notre ministre des droits humains et notamment des droits des femmes. Interpellerez-vous le président iranien sur ces sujets?
Il faut être clair sur le déroulement de la cérémonie. Je me tiens en bas de la passerelle de l’avion, je serre la main du visiteur et celui-ci embarque ensuite dans un véhicule. La durée de la rencontre est de trois à quatre secondes! C’est une tradition protocolaire qui reste la même, que l’hôte soit président des Etats-Unis ou d’un archipel polynésien. Si nous ne voulons plus accueillir certains chefs d’Etat, nous devons alors renoncer à notre statut de ville internationale et nous spécialiser dans le macramé ou la dentelle!
Vous avez présidé la ligue des droits de l’homme ou celle contre le racisme et l’antisémitisme. Cela vous fait-il plaisir d’accueillir M. Ahmadinejad?
Notre ville a une vocation internationale, elle est un lieu où l’on recherche la paix et le règlement de conflits. Pour ce faire, on doit parler à tout le monde, et même surtout aux faiseurs de guerre. On peut préférer ne parler qu’aux objecteurs de conscience, mais ce ne sont justement pas eux qui font les guerres. C’est aussi simple que cela!
Un président à l’abri du droit suisse
Mahmoud Ahmadinejad se livrera-t-il à Genève à l’un ou l’autre des dérapages auxquels il a accoutumé la planète? L’incartade est programmée, redoutent certains observateurs de la Conférence des Nations Unies contre le racisme. Reste à savoir si un éventuel excès langagier pourrait ou non tomber sous le coup du Code pénal helvétique. Celui-ci comporte, à son article 261 bis, une norme antiraciste. Elle prévoit d’infliger l’amende ou une peine maximale de trois ans de prison à celui qui «publiquement aura incité à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse». Le même châtiment revient à celui qui «niera, minimisera grossièrement ou cherchera à justifier un génocide».
Ces descriptions pourraient s’appliquer à certains propos tenus par le président iranien ces dernières années. Ses tirades contre Israël et le sionisme ont souvent été jugées antisémites. De plus, lors de la tourmente qui a suivi la publication de caricatures de Mahomet par un journal danois en 2005, il a qualifié de «mythe» le massacre des juifs.
Mais Mahmoud Ahmadinejad est doublement protégé des rigueurs de la législation helvétique. Les chefs d’Etat, tout comme les ministres des Affaires étrangères, bénéficient d’une immunité pleine et entière au cours de leurs déplacements. «Cette protection découle du droit international coutumier, c’est-à-dire d’une pratique qui remonte à la nuit des temps et qui a fini par être codifiée, explique le porte-parole à Genève du Département fédéral des affaires étrangères, Raphaël Saborit. Cela signifie que le dépôt d’une plainte contre un président peut être effectué auprès de la police. Mais cette plainte ne peut pas être suivie d’effet.»
Un autre bouclier abriterait le cas échéant le leader de la République islamique: «Il vient à Genève en tant que chef de la délégation de son pays auprès d’une conférence des Nations Unies, poursuit Raphaël Saborit. Or, toute cette délégation est immunisée contre toute poursuite, en vertu de l’accord de siège que la Suisse a signé avec l’ONU.»
Marc Moulin source : www.tdg.ch du 18.04.2009 par Marc Moulin
17 avril 2009
221] Curabilis : La Commission des travaux a débloqué les fonds ...
Contrat | En râlant, la Commission des travaux débloque 109 millions pour Curabilis. L’Etat doit respecter un contrat vieux de 38 ans. Agacement au Grand Conseil ! Future prison: l’architecte a été choisi en… 1971
MARC MOULIN | 17.04.2009
C’est à une rondelette dépense que la Commission parlementaire des travaux vient de consentir. Le crédit de 108 847 000 francs pour la construction du Centre de détention psychiatrique Curabilis a passé la rampe la semaine dernière. Tous les commissaires ont accepté, sauf trois (deux radicaux et un MCG) qui se sont abstenus. Le crédit doit maintenant être présenté au plénum. L’absence d’opposition masque le scepticisme qui a habité de nombreux députés, même parmi ceux qui ont finalement voté oui. Personne ne conteste la nécessité de bâtir Curabilis: Genève s’y est engagé envers les autres cantons romands il y a plus de 40 ans! Mais la facture a fait froncer quelques sourcils.
Etonnement
Ce prix élevé a motivé la réticence des trois abstentionnistes. «On s’est aussi posé la question du gaspillage de terrain, vu la place que prend Curabilis, avec sa forme pavillonnaire, sur la parcelle de Champ-Dollon», note le radical Frédéric Hohl. «En début de législature, on parlait de priorité au logement; et je ne pensais pas qu’il s’agissait d’héberger des détenus», gronde son camarade de parti Louis Serex. Olivier Sauty (MCG) s’interroge sur l’attribution du mandat à René Koechlin, gagnant du concours d’architecture de 1971: «On est pieds et poings liés avec un engagement aussi ancien!»
Il n’est pas le seul à s’étonner. Mais le Département des constructions est formel: «Le mandat a été octroyé lors de la conception de Champ-Dollon, et même si on a pris du temps, le contrat de droit privé de l’époque est en force, sa résiliation entraînerait une indemnisation, argue Pierre-Alain Girard, secrétaire adjoint. Ce genre de cas ne sera plus possible à l’avenir. On s’est rendu compte qu’il faut attribuer les mandats pour des projets prêts à démarrer. Et depuis 1997, Genève est lié par l’accord intercantonal sur les marchés publics, qui prévoit des appels d’offres.»
Un avis de droit a été présenté pour convaincre les députés. Mais il a lui-même suscité du scepticisme. Rédigé par un avocat libéral, à la demande du département du libéral Mark Muller, il certifie l’attribution du projet à un architecte, libéral lui aussi.
Sans crier au complot, le Vert Damien Sidler résume l’humeur: «On a un peu l’impression que l’architecte, se sachant hors concurrence, s’est fait plaisir, d’où le prix. Reste que si on se passe de ses services, on perdra l’argent dévolu aux études. Et du temps. Or, il y a urgence.»
«Un besoin thérapeutique»
Le département souligne que la facture, même lourde, a reçu l’aval de Berne qui subventionne l’ouvrage. Quant à René Koechlin, il nie tout caprice: «Nous avons suivi la foule de directives qui précisent comment on doit bâtir un tel centre, explique l’architecte. La structure pavillonnaire est une norme internationale, liée à un besoin thérapeutique. Certains ont comparé nos coûts à ceux d’un EMS. Mais c’est aberrant: un EMS ne comporte ni atelier, ni salle de sport, ni parloir, ni mur d’enceinte ou autres mesures de sécurité!»
Le crédit ne couvre pas que les 62 places destinées aux criminels jugés atteints psychiquement, qui écopent d’une mesure plutôt que d’une peine. Il prévoit aussi 15 lits pour les détenus «normaux» qui entrent en crise et 15 autres pour la Pâquerette, centre de sociothérapie sis actuellement dans l’édifice principal de Champ-Dollon. Il finance en plus une nouvelle cuisine pour tout le complexe carcéral.
source : www.tdg.ch du 17 avril 2009 par Marc Moulin
CMU, 51 ans après!
Le périmètre de Champ-Dollon n’est pas le seul dans lequel l’Etat s’est lié à un bureau d’architecte en des temps reculés. Il y a un cas encore plus spectaculaire: celui du Centre médical universitaire (CMU) de Champel. C’est un concours d’architecture remontant à 1958 qui en confie la conduite à un atelier d’architecte, héritier du lauréat de l’époque. Maintes fois saucissonné et retardé, le projet verra le chantier de sa cinquième étape démarrer la semaine prochaine. «J’espère que le parlement votera rapidement l’enveloppe pour la sixième et dernière étape, déclare l’architecte François de Planta. On épargnerait ainsi une succession de nuisances aux voisins, on s’économiserait des équipements provisoires et on pourrait tout finir en 2016.»
La question du choix de l’architecte ne s’est pas posée davantage pour l’extension de l’Hôtel de police. «Ce cas est différent, l’autorisation de construire est en force depuis longtemps, mais a été gelée pour des raisons de budget», note Pierre-Alain Girard. Pour le Département des constructions, les futures extensions de Champ-Dollon seront libres de contrainte contractuelle, même si René Koechlin estime que la prison pour femmes, faisant partie du programme originel, devrait lui revenir. Mais le projet Femina n’est pas jugé prioritaire. «Je serai mort quand il se fera», rigole l’architecte, âgé de 76 ans.
source : www.tdg du 17.04.2009 par Marc Moulin
